S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 116 Versions de la disposition

2012-09-01

116. Le hors-cadre replacé chez un autre employeur situé à plus de 150 km de son port d’attache et de sa résidence, au cours de sa période de replacement, reçoit de son employeur d’origine une prime de mobilité équivalente à 3 mois du salaire qu’il recevait à la date de son replacement. Le hors-cadre réclame cette prime à son employeur d’origine à la fin de sa période d’essai.

D. 1217-96, a. 116; C.T. 196313, a. 67.